Conditions générales de vente
LE VENDEUR :
Noémie Houdayer
NH COUTURE
3 chemin du Panorama
74960 CRAN GEVRIER
France
0680595669 – houdayer.noemie@orange.fr
SIRET 840 978 670 00023 . R.C.S. ANNECY
Ci-après dénommé, le” vendeur”,
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat à distance, ci-après, l'acheteur. En validant son devis ou en signant son contrat de location, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ceux-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des moyens de communication dont dispose le vendeur (page Facebook, présent site Internet, email, ect). Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site internet et la boutique etsy.com/shop/NHcouture et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. Les réalisations sur mesures sont présentés dans les devis sous forme de croquis envoyé par voie électronique.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site internet sont en euros HT (micro entreprise non assujettie à la TVA) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via la boutique Etsy doit suivre le processus de commande en ligne (sur Etsy se référer aux conditions de vente de la boutique Esty.com), qui comprend une phase de premier contact (email, formulaire, Facebook, téléphone ect) pour vérifier la disponibilité d'un créneau de réalisation personnalisée et donner son identification, la réception d’un devis (réalisation sur mesures), d’une facture (achat/location) et/ou d’un contrat de location, une phase de paiement dans les conditions prévues, une phase de confirmation du règlement et une phase de livraison. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La commande sera pré-approuvée par le vendeur par le moyen de contact utilisé par l'acheteur en phase de rpemier contact et sera validée une fois le devis retourné signé accompagné du premier règlement demandé (acompte pour une réalisation sur mesure ou règlement de facture de location)
5- DEVIS
Les devis pour les réalisations sur mesures sont valables pour la durée indiquée dessus (généralement 15 jours). Passé ce délai, les modèles proposés ne sont plus réservés à l’acheteur et demeurent la propriété du vendeur, ils peuvent être proposés à d’autres clients, de plus si après un rappel le vendeur reste sans réponse de l’acheteur (délai indiqué par le vendeur lors du rappel), la place n’est plus réservée dans le planning des créations et est susceptible d’être attribuée à une autre personne. Les modèles personnalisés proposés sur les devis sont la propriété intellectuelle du vendeur, il est interdit de les reproduire ou de les faire reproduire par autrui sauf accord du vendeur.
6- PAIEMENT
Pour les achats sur la boutique en ligne les paiements peuvent s'effectuer par virement bancaire (délais de traitement plus longs) ou Paypal (compte Paypal ou carte bancaire). Pour les locations et les commandes sur mesures, les paiements peuvent s'effectuer chèque ou par virement bancaire uniquement. Pour une réalisation sur mesure, 25% du prix est exigible à la commande (facture envoyée au retour du devis signé), le solde avant livraison (date fournie par le vendeur).
7 - LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la commande pour une livraison par la Poste, au point relais choisi par l’acheteur pour une livraison par Mondial Relay. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la réception de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, pour toute commande EXCEPTÉES LES RÉALISATIONS SUR MESURES. Le remboursement des produits ou services et des frais d'envoi, s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
8- RÉTRACTATION
Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité (remboursement effectuer une fois le produit retourné et réceptionné en état neuf, non porté), pour tous les produits EXCEPTÉES LES RÉALISATIONS SUR MESURES, toutefois si un problème survenait à la livraison d'une réalisation sur mesures, l'acheteur peut contacter le vendeur pour envisager un arrangement. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
9- GARANTIES
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité (c.a.d. malfaçon et défauts), il pourra être retourné au vendeur qui selon son appréciation, le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
Toute erreur de prise de mesures ou un rendu esthétique qui ne plait pas ne rentrent pas en compte dans ce cadre, si des modifications sont à apporter dans ce cadre elles seront facturées.
10- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite. Certains visuels proviennent de pages internet en libre accès, si vous êtes propriétaires de ceux-ci et souhaitez leur retrait veuillez prendre contact par email.
13- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.